La décision H.W. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme (5e section), rendue le 23 janvier 2025 et devenue définitive le 23 avril 2025, marque un moment juridique et symbolique important pour la protection de la vie privée et de l’autonomie corporelle au sein du mariage. La CEDH a constaté une violation de l’article 8 (respect de la vie privée et familiale) en raison d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse qui avait cessé d’entretenir des relations sexuelles pour raisons de santé et allégations de menaces.
Au-delà du cas individuel, l’arrêt interroge la place du « devoir conjugal » dans l’ordre juridique français et européen et réaffirme que l’entrée en mariage n’emporte pas un consentement inconditionnel aux relations sexuelles futures. Pour les militantes, juristes et institutions, cette décision relance le débat sur l’autonomie sexuelle, le consentement et les obligations positives des États en matière de prévention des violences domestiques.
Le contenu de l’arrêt H.W. c. France
La requérante, née en 1955 et mariée en 1984, a cessé d’avoir des relations intimes à partir de 2004, invoquant des problèmes de santé et des menaces alléguées. La cour d’appel de Versailles l’a néanmoins déclarée « fautive » dans un arrêt du 7 novembre 2019, décision qui a conduit à la saisine de la CEDH en 2021.
La Cour européenne a estimé que le refus de relations intimes ne saurait être érigé en un fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Elle a relevé que la réaffirmation d’un « devoir conjugal » sans prise en compte du consentement portait atteinte à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
Dans son communiqué, la CEDH a déclaré: « In the present case, the Court could not identify any reason capable of justifying this interference by the public authorities in the area of sexuality. » Cette formulation souligne l’absence de justification publique pour une ingérence dans la sphère sexuelle privée du fait des autorités nationales.
Les fondements juridiques et la portée de la décision
La Cour fonde sa décision sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en lien avec les obligations positives des États, notamment au regard de la Convention d’Istanbul qui impose des mesures de prévention et de protection contre les violences domestiques et sexuelles.
La CEDH critique l’interprétation nationale du Code civil qui, selon elle, peut conférer une dimension prescriptive à la vie sexuelle conjugale. Cette lecture montre qu’une application littérale ou traditionnelle des « devoirs conjugaux » risque de faire obstacle au respect du consentement et de l’intégrité corporelle.
La portée de l’arrêt est double: protéger l’autonomie sexuelle des individus et rappeler aux juridictions nationales qu’elles doivent concilier intérêts concurrents sans imposer un modèle normatif de la sexualité conjugale. Le droit interne doit désormais intégrer cette contrainte d’équilibre.
Conséquences procédurales et réparation
La Cour a souligné que d’autres voies procédurales existent pour mettre fin à un mariage (par exemple la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal), et que l’attribution exclusive de la faute fondée sur le « manquement au devoir conjugal » n’était pas la seule manière de protéger les droits du conjoint demandeur.
Sur le plan de la réparation, la CEDH a constaté la violation et a considéré que ce constat constituait en soi une « satisfaction équitable ». D’autres demandes pécuniaires ont été rejetées pour absence de justificatifs. Néanmoins, la portée symbolique du constat est essentielle pour la requérante et pour la jurisprudence.
Pratiquement, les juridictions nationales devront désormais tenir compte du consentement et de l’autonomie corporelle dans l’analyse des litiges conjugaux et éviter d’appliquer des présomptions anciennes qui assimileraient le mariage à un consentement perpétuel aux relations sexuelles.
Réactions politiques, associatives et doctrinales
L’avocate de la requérante, Me Lilia Mhissen, a salué l’arrêt comme « un tournant » pour les droits des femmes. Plusieurs associations, dont la Fondation des Femmes et le Collectif féministe contre le viol, ont réaffirmé que « le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle ».
La représentation gouvernementale a reconnu la décision et le ministre concerné a annoncé l’intention de « faire évoluer » et « d’adapter » le droit. Des débats parlementaires et des auditions ont été engagés pour expliciter l’absence de « devoir conjugal » et réfléchir aux articulations entre droit civil et pénal en matière de consentement.
Dans les milieux universitaires et doctrinaux, l’arrêt est qualifié de rupture: certains appellent à des modifications législatives claires (inscription de notions de consentement et de contrôle coercitif), d’autres recommandent prudence sur la technique pénale. Le débat reste vif sur la meilleure manière d’inscrire juridiquement le respect de l’autonomie sexuelle.
Chiffres et contexte des violences sexuelles en France
Les données récentes mettent en lumière un contexte de forte prévalence et de sous‑déclaration des violences sexuelles en France. En 2023, environ 114 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de sécurité, dont près de 26 800 cas de viols et tentatives.
Les synthèses 2023‑2024 publiées par MIPROF et les observatoires régionaux évaluent à 120 000, 123 000 le nombre de victimes de violences sexuelles en 2024, traduisant une augmentation annuelle et une forte part de mineurs dans certaines catégories. Le taux élevé de classements sans suite pour viols signalés reste préoccupant.
Ces chiffres contextualisent l’arrêt H.W.: la décision intervient dans un cadre où les violences intrafamiliales et conjugales sont massivement sous‑déclarées et où la reconnaissance juridique du consentement et des mécanismes de contrôle coercitif est urgente pour améliorer prévention et protection.
Pistes de réforme et défis pratiques
Plusieurs pistes concrètes émergent des commentaires, rapports et initiatives parlementaires: modifier l’interprétation des articles civils relatifs aux devoirs conjugaux, clarifier que le consentement est nécessaire et continu, et inscrire le « contrôle coercitif » dans le droit pénal et civil.
La formation des magistrats, policiers et enquêteurs au prisme du consentement est une mesure souvent recommandée pour améliorer la prise en charge des victimes et la qualité des enquêtes. L’amélioration de l’accès aux voies de plainte et des dispositifs d’accompagnement est également indispensable.
Sur le plan doctrinal, l’introduction explicite d’un critère de consentement en droit pénal suscite des débats techniques: certains craignent des effets de forme et d’autres plaident pour une modernisation claire du vocabulaire juridique afin d’aligner la pratique française sur les standards européens.
En définitive, H.W. c. France invite à repenser non seulement les textes mais aussi les pratiques judiciaires et policières pour garantir que le droit protège réellement l’autonomie sexuelle et la dignité des personnes au sein du couple.
La décision montre que le droit peut évoluer pour mieux concilier liberté individuelle, protection contre la violence et respect des liens familiaux, sans sacrifier l’autonomie corporelle au nom de normes conjugales dépassées.
Enjeux pédagogiques et culturels
Au‑delà de la réforme normative, l’arrêt appelle à une transformation culturelle: éduquer au consentement, déconstruire les stéréotypes du devoir conjugal et promouvoir des modèles relationnels fondés sur le respect et l’autonomie sexuelle.
Les politiques publiques devront articuler prévention, formation et accompagnement des victimes pour transformer progressivement les pratiques judiciaires et sociales. Les campagnes d’information et les dispositifs de soutien locaux ont un rôle majeur à jouer.
Enfin, H.W. c. France peut servir de catalyseur: il met la pression sur le législateur et sur les autorités judiciaires pour qu’ils adaptent les règles et les pratiques aux exigences contemporaines de respect du consentement et de protection contre les violences sexuelles.
La décision relance aussi une réflexion plus large sur le désir conjugal: celui‑ci ne peut être réifié en obligation juridique, il reste tributaire du consentement libre et réciproque des personnes qui composent le couple.
Sur le plan institutionnel et social, le chantier reste ouvert: l’arrêt est un signal fort mais il devra être suivi d’actes législatifs, de formation et d’accompagnement pour qu’il produise des effets tangibles pour les victimes et pour la société.
